Terms and Conditions of Sale of Over-Blog Premium Pack
Article 1 - DEFINITIONS
Nom de domaine : nom mnémonique associé à l'adresse IP
Adresse IP : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet.
Le client : Personne physique ayant formé une demande de réservation pour un nom de domaine.
Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).
Weblog, Blog : Un weblog (mot-valise anglais, contraction de web et log) est un site web proposant un journal en ligne tenu par une ou plusieurs personnes. Dans son usage francophone comme anglophone, weblog est fréquemment raccourci en blog (définition de blog sur www.wikipedia.fr)
Article 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles JFG NETWORKS offre le service nommé « pack premium » défini sur le site www.over-blog.com, et notamment la possibilité de réserver un nom de domaine de niveaux .com, .net et .org.
Article 3 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à partir des présentes, sauf dispositions contraires dans le bon de commande. Les prestations sont reconduites à l'identique par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 15 jours minimum avant la date anniversaire.
Article 4 – LE PRODUIT
Le pack premium se compose des services suivants:
Nom de domaine
Le pack Premium comprend la réservation d'un nom d domaine pour une durée de un an. Ce nom de domaine sera automatiquement redirigé le blog du client de façon à ce que le blog du client soit accessible à partir de l'adresse Internet qui correspond au nom de domaine choisi.
JFG NETWORKS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande... JFG NETWORKS ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. JFG Networks est un simple intermédiaire technique.
L’espace de stockage
CLIENT dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet.
JFG Networks s'engage à procéder à l'hébergement des services télématiques et Internet mis en place sur les sites dont elle dispose, et aux fins qu'il soit accessible aux tiers. JFG Networks prendra en charge
L’ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
Messageries électroniques
JFG Networks propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT. Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
JFG Networks se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la législation française et aux bonnes mœurs.
Fonctionnalités avancées
JFG Networks met à disposition du client un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site www.over-blog.com. Les services auxquelles le client a accès seront mis à jour et améliorés au fil du temps.
Article 5 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Avant de procéder à l'achat du pack premium, le client à signé électroniquement les conditions générales d'utilisation d'over-blog.com. Ces conditions restent valables et s'appliquent dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du pack premium. Notamment, le contenu des articles édité par le client doit être en conformité avec la législation française.
Le client s'engage à informer, par écrit, JFG NETWORKS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)...
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
En aucun cas JFG NETWORKS ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine.
Le client s'engage à garantir JFG NETWORKS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine.
Article 6 – DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par JFG NETWORKS de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Article 7 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org
Article 8 - PRIX ET PAIEMENT DU SERVICE
Les prix sont payables à la commande.
Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, JFG NETWORKS se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations.
JFG NETWORKS se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.
Article 9 – PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION
La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par JFG NETWORKS.
Article 10 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, JFG NETWORKS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
JFG NETWORKS se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.
Article 11 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR JFG NETWORKS
JFG NETWORKS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de JFG NETWORKS, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Article 13 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société JFG NETWORKS.
Nom de domaine : nom mnémonique associé à l'adresse IP
Adresse IP : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet.
Le client : Personne physique ayant formé une demande de réservation pour un nom de domaine.
Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).
Weblog, Blog : Un weblog (mot-valise anglais, contraction de web et log) est un site web proposant un journal en ligne tenu par une ou plusieurs personnes. Dans son usage francophone comme anglophone, weblog est fréquemment raccourci en blog (définition de blog sur www.wikipedia.fr)
Article 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles JFG NETWORKS offre le service nommé « pack premium » défini sur le site www.over-blog.com, et notamment la possibilité de réserver un nom de domaine de niveaux .com, .net et .org.
Article 3 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à partir des présentes, sauf dispositions contraires dans le bon de commande. Les prestations sont reconduites à l'identique par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 15 jours minimum avant la date anniversaire.
Article 4 – LE PRODUIT
Le pack premium se compose des services suivants:
Nom de domaine
Le pack Premium comprend la réservation d'un nom d domaine pour une durée de un an. Ce nom de domaine sera automatiquement redirigé le blog du client de façon à ce que le blog du client soit accessible à partir de l'adresse Internet qui correspond au nom de domaine choisi.
JFG NETWORKS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande... JFG NETWORKS ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. JFG Networks est un simple intermédiaire technique.
L’espace de stockage
CLIENT dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet.
JFG Networks s'engage à procéder à l'hébergement des services télématiques et Internet mis en place sur les sites dont elle dispose, et aux fins qu'il soit accessible aux tiers. JFG Networks prendra en charge
L’ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
Messageries électroniques
JFG Networks propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT. Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
JFG Networks se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la législation française et aux bonnes mœurs.
Fonctionnalités avancées
JFG Networks met à disposition du client un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site www.over-blog.com. Les services auxquelles le client a accès seront mis à jour et améliorés au fil du temps.
Article 5 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Avant de procéder à l'achat du pack premium, le client à signé électroniquement les conditions générales d'utilisation d'over-blog.com. Ces conditions restent valables et s'appliquent dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du pack premium. Notamment, le contenu des articles édité par le client doit être en conformité avec la législation française.
Le client s'engage à informer, par écrit, JFG NETWORKS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)...
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
En aucun cas JFG NETWORKS ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine.
Le client s'engage à garantir JFG NETWORKS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine.
Article 6 – DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par JFG NETWORKS de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Article 7 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org
Article 8 - PRIX ET PAIEMENT DU SERVICE
Les prix sont payables à la commande.
Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, JFG NETWORKS se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations.
JFG NETWORKS se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.
Article 9 – PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION
La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par JFG NETWORKS.
Article 10 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, JFG NETWORKS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
JFG NETWORKS se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.
Article 11 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR JFG NETWORKS
JFG NETWORKS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de JFG NETWORKS, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Article 13 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société JFG NETWORKS.