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Virginie Prévôt

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Elève-avocat à l'EDARA Diplômée en Droit public

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L'Avocat-Prévôt

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Petit cocktail d'actualité et d'articles servis par une avocate
Virginie Prévôt Virginie Prévôt
Articles : 222
Since : 06/07/2015

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Les règles de négociation des marchés subséquents en accord-cadre

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La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres sont passés en procédure formalisée en cas de dépassement des seuils et en pr

Cessions de terrain et décote par les services de l’Etat

Un décret en date du 3 mai 2018 a fait évoluer les critères de calcul de la décote que peuvent consentir les servies de l’Etat lors de la cession de terrains situés dans une zone de préemption urbaine, en zone d’aménagement différé et dans des zones aux périmètres provisoires (article L. 5114-2 Code de l’urbanisme) Le présent déc

Précisions sur le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion d’une question écrite n° 01743 adressée au Ministre de la cohésion des territoires,
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Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat, aux frais et risques de la Société pour manquement à ses obligations contract