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Virginie Prévôt

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Elève-avocat à l'EDARA Diplômée en Droit public

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L'Avocat-Prévôt

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Petit cocktail d'actualité et d'articles servis par une avocate
Virginie Prévôt Virginie Prévôt
Articles : 213
Since : 06/07/2015

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Réception tacite des travaux : la prise en compte d’un faisceau d’indices

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La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle a fait procéder au remplacement de la nacelle de contrôle aussi appelée « skip de visite ». En 1998 les travaux ont été réceptionnés avec réserves. A la suite de dys
Du bon usage du permis de construire valant division

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Auteur : http://passezalacte.com/diviser-terrain-sy-prendre/ L’attention de M. le Ministre de l’intérieur a été appelée sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu’elle est prévue à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur
Le droit à la reconstruction à l'identique et la demande de permis de construire

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Dans cette affaire, M. C a présenté une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon de leur maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de la Commune de Loix-sur-Ré. Le Maire de la commune lui a délivré ce permis. Mais c’était sans compter sur le recours engagé par Mme D.B. e
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Par une question du 20 février 2018, M. Jacques Cattin a appellé l’attention du Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un avant-projet de loi ELAN en vue de procéder à la simplification des pr
Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble

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Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux à usage d’habitation dans sa rédaction résultant de la loi « ALUR ». Ces di
Les règles de négociation des marchés subséquents en accord-cadre

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La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres sont passés en procédure formalisée en cas de dépassement des seuils et en pr
Le droit à protection fonctionnelle dans les SDIS

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(Auteur : https://www.actionfirst.fr) Dans cette affaire, M. F a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques du 11 août 2014 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il