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V.PREVOT

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Cadre rédacteur Etude de notaires CHAINE et Associés Avocat diplômée de l'EDARA Diplômée en Droit public

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Petit cocktail d'actualités et d'articles juridiques
V.PREVOT V.PREVOT
Articles : 248
Since : 06/07/2015

Articles to discover

Absorption des départements par les métropoles

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Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande de bien vouloir lui préciser les ambitions du Gouvernement quant à la fusion-absorpti
Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

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Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que les autres diagnostics annexés aux ventes et baux immobiliers. Le premier décret (n
La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943

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Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction. Il a été instauré par la loi du 15 juin 1943, complétée par l'ordonnance du 27
Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

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Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé les communes par zones géographiques. Pour répondre à l'objectif d'inci
Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

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Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil synd
La protection foncière des cultures marines en zone littorale

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A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé le droit de préemption de la SAFER pour le rendre à même de limiter les modifications d